MENTIONS LÉGALES

EDITEUR DU SITE

Le site internet Service-CarteGrise.fr est édité par la société NEED CARS, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 2.000 euros.
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (SIREN) : 505 129 999.
Adresse du siège social : 117, avenue Victor HUGO, 92100 Boulogne-Billancourt (France).
Adresse de correspondance : NEED CARS / Service-CarteGrise.fr - 12-14, rue Lazare Hoche CS 60058 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
Numéro de TVA intra-communautaire : INTRACOM FR 40 505 129 999
Numéro SIRET : 50512999900023
Numéro de téléphone: 08 99 37 00 36 (0,80€/min - du lundi au vendredi de 10h-12h30 / 13h30-18h - numéro surtaxé pour un premier contact - un numéro gratuit vous sera communiqué après commande)
Email de contact : contact@service-cartegrise.fr

NEED CARS est titulaire d’une habilitation n° 59783, délivrée par la Préfecture de Nanterre, sise 167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie 92000 Nanterre, l’autorisant à recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et à les transmettre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) et d’un agrément n° 38254 du Ministère du budget sis 139 rue de Bercy 75012 Paris, des comptes publics et de la fonction publique l’autorisant à percevoir pour le compte du Trésor Public les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site Service-CarteGrise.fr est M. Mahmoud OSMANI, en sa qualité de représentant légal de la société NEED CARS.

HÉBERGEUR DU SITE

Le site Service-CarteGrise.fr est hébergé par la société SAS OVH.
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 Euros
Adresse du siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France)
Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole : 424 761 419
Numéro d'identification SIRET : 424 761 419 00045
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Numéro de téléphone : 09 72 10 12 00
Email/Contact : https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/
Site internet : www.ovh.com

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour en savoir plus sur nos engagements de protection des Données Personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

QUI SOMMES-NOUS ?

Partant du constat que nombre d'usagers renoncent à entamer leurs obligations administratives en respectant le délai légal de 30 jours, la volonté de notre structure est de proposer un service commercial d'accompagnement et d'assistance quant à la simplification et la rationalisation des démarches d'immatriculation à effectuer dans le cas d'un changement d'adresse sur la carte grise ou dans le cas d'une demande de duplicata de carte grise.

Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement et nous proposons aux usagers une alternative au site Internet officiel de l'ANTS ou d'éviter un déplacement en Préfecture (points numériques) pour accomplir leurs formalités de carte grise. Le coût de cette prestation est limité aux frais mentionnés en fonction du service demandé, qui s'ajoutent à la taxe à l'immatriculation au profit de l'Administration. Aucun surcoût sur le site officiel.

Votre démarche de carte grise (demande de certificat d'immatriculation) peut être faite :
- en utilisant le site officiel de l'ANTS.
- en utilisant le site d'un professionnel agréé et habilité. A réception du dossier, celui-ci est généralement traité informatiquement sous 24h, si celui-ci est bien complet. Vous recevez votre nouvelle carte grise directement à votre domicile.
- en vous rendant dans une préfecture ou sous-préfecture afin d'utiliser un point numérique mis à votre disposition pour faire votre démarche sur le site officiel, avec l'aide éventuelle d'un médiateur.

Faire appel à Service-CarteGrise.fr

Pour tout usager ne souhaitant pas utiliser le site officiel et/ou ne voulant pas se déplacer en préfecture pour y utiliser le point numérique mis à leur disposition, notre société peut ainsi être mandatée par l'usager dans le cadre d'un service commercial d'intermédiation entre l'usager et l'Administration afin d'obtenir sa carte grise. Les dossiers reçus sont traités dans le SIV grâce à notre agrément TRÉSOR PUBLIC et notre habilitation n°59783 du Ministère de l'Intérieur.

IMPORTANT: Le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée à votre domicile par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site Service-CarteGrise.fr ne peut être considéré comme un éditeur de Carte Grise.

Conditions Générales de Vente

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